Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Lorsque les données sont détruites, elles n'existent plus. Cela a un sens et les mots ont été choisis à dessein. Je comprends cette petite nuance sémantique, mais il s'agit bien d'une destruction des données.

Effectivement, contrefaçon et contrebande ne sont pas synonymes. Il paraît donc utile de mentionner explicitement la contrefaçon dans la demande de rapport. Avis favorable.

Les deux amendements vont dans des sens opposés : le premier vise à prolonger la durée du gel des données, le second à le réduire. J'estime quant à moi qu'il faut laisser aux services de la douane le temps nécessaire pour effectuer le travail de saisie et de copie. Pour cela, un délai de trente jours me semble raisonnable. Avis défavorable sur ...

J'ai retiré mon amendement au profit du vôtre, monsieur Reda, car il répond à deux exigences : réduire le délai de destruction des données sans lien avec l'infraction et proroger la durée d'exploration des données lorsque les sujets sont plus techniques. En d'autres termes, votre amendement est plus complet. Avis favorable. Par ailleurs, je re...

Je suis favorable à cet amendement, qui autorisera les visites domiciliaires dans le cadre des enquêtes douanières conjointes. C'est une évolution très pertinente, qui permet également d'adapter nos outils juridiques à la nature internationale des trafics.

Je n'étais pas vraiment favorable à l'amendement avant que vous le présentiez, car la société civile est déjà intégrée dans les travaux lancés par le Gouvernement dans le plan Tabac 2023-2025. Après vous avoir entendue, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. Les éléments que vous avez mentionnés sont effectivement utiles car il est importa...

Il est de cohérence avec l'amendement n° 207 de M. Reda, que nous avons adopté, puisque l'article 10 prévoit un dispositif décliné dans deux codes différents.

Pour tout vous avouer, je suis partagée à l'égard de cette demande de rapport, car il me semble compliqué de réunir les informations sur le coût de la mobilisation de l'ensemble des forces de sécurité intérieure qui luttent contre le trafic de tabac. Je pense que cette demande n'aboutira qu'à des résultats incertains. Je serais donc tentée d'ém...

Cet amendement très important vise à préciser et à élargir l'usage du dispositif d'anonymisation permis par l'article 55 bis du code des douanes. Il permet également d'étendre le champ de ce dispositif aux réquisitions effectuées par les douaniers en application du code de procédure pénale ou de certaines dispositions du code monétaire et finan...

C'est en effet une priorité : c'est pourquoi nous avons adopté l'amendement n° 127 de Mme Agresti-Roubache, plus précis et de portée plus large que le vôtre s'agissant de la protection des douaniers. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

La rédaction de l'amendement prévoit que la redevance pour l'importation des denrées alimentaires non animales est fixée par arrêté du ministre. Je vous remercie de cette précision, car cela permettra de s'adapter aux évolutions et de couvrir des coûts croissants, qui peuvent être très importants. J'émets donc un avis favorable.

Cet amendement approfondit et rend mieux applicable l'article 344-2 du code des douanes, qui permet déjà au parquet européen de mener des investigations conformément aux dispositions de ce code. Avis très favorable.

Il est en effet important de permettre l'anonymisation des douaniers lorsqu'ils effectuent des contrôles en matière de contributions indirectes. Leur donner cette possibilité lorsque la révélation de leur identité est susceptible de mettre en danger leur vie et leur intégrité physique, ou celle de leurs proches, est une démarche protectrice qui...

Votre amendement est satisfait, pour moitié grâce à l'adoption des amendements n° 127 et 163 et pour moitié grâce aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la police judiciaire. Il ne me paraît donc pas utile de modifier comme vous le proposez le code de procédure pénale, d'autant que l'article 15 renforcera l'objectif de central...

Pendant la présentation de vos amendements, je regardais la sous-directrice des affaires juridiques de la DGDDI. Je me souviens de l'échange que nous avons eu en commission sur la dernière recodification du code des douanes, qui remonte à 1948. Ce code contient des dispositions totalement obsolètes ; certaines ne sont tout simplement plus appli...

mais simplement de se donner les moyens de recodifier un code vieillissant et obsolète, grâce à un travail interministériel, dans un délai très court. Nous débattrons de la durée de l'habilitation, mais je peux vous assurer que cette recodification est une opération très complexe. C'est d'ailleurs pour cette raison que cet article essentiel a ...

Ces amendements tendent à permettre aux ODJ de procéder à des enquêtes d'office. Le pouvoir d'enquête judiciaire que détiennent les ODJ constitue une exception, résultant, pour ainsi dire, d'une délégation du pouvoir des OPJ pour certaines enquêtes entrant dans le champ douanier. Lors de la création de ce dispositif en 1999, Christian Sautter, ...

L'amendement permettra aux ODJ de rechercher les escroqueries commises à l'encontre d'une personne publique, ce qui est parfaitement cohérent avec les missions de l'Onaf, qui sera chargé de lutter contre toute fraude aux finances publiques. J'émets donc à titre personnel un avis très favorable sur cet amendement qui n'a pas été examiné en commi...

Ce n'est pas un amendement de clarification, puisqu'il tend à donner aux services un rôle qui revient aux agents. La modification que vous proposez ne reflète aucunement la réalité du texte : les transferts d'information auront bien lieu entre agents, non entre services. Avis défavorable.

Si on en venait à les adopter, on créerait un flou quant aux modalités de communication des informations. Je vous demande donc de les retirer, sans quoi j'émettrai un avis défavorable pour préserver l'équilibre prévu par l'article.