Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 4 (amendements précédemment réservés))

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en pri...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou dans les zones de captage définies à l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L’un des premiers freins au développement de l’exploitation de panneaux photovoltaïques est le manque de terrains disponibles. Comme sur toutes les autres communes de France, il parait légitime d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du régime des installations classées pour la protection de l’environnement sur l’installation de procédés d’énergies renouvelables, basé notamment sur une étude comparative de la règlementation dans le...

Le délai de raccordement au réseau est limité à une durée maximale de douze mois. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer les délais de raccordement au réseau qui oscillent actuellement entre 12 et 18 mois. Ces délais particulièrement longs et inadaptés aux réalités des entreprises sont un frein important au développement du photov...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1^er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètres carrés » les mo...

À l’alinéa 2, après le mot : « place », insérer les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ». Exposé sommaire : Permettre la pose d’alternatives aux ombrières, en fonction des différents territoires et des spécificités des parcs de stationnement, permettra d’optimiser la production d’énergies ...

I. – La première phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complétée par les mots : « sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 4° de l’article L. 152‐5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur des terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les ombrières équipant les parcs de stationnement et intégrant un procédé de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, ainsi que les ouvrages au sol nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermiqu...

Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse. « Section unique « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation de pro...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, les mots : « et le biogaz » sont remplacés par les mots : « , le biogaz et l’énergie osmotique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l'énergie osmotique dans la liste des énergies renouvelables reconnues par le Code de l’Energie. Cet amendement vise à alig...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introdu...

I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots : « de production d’énergie photovoltaïque sur des » les mots : « agrivoltaïques sur » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer aux mots : « de production d’énergie à partir de l’énergie solaire » les mots : « agrivoltaïques ». IV. – En...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L....

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « , des départements, ». Exposé sommaire : Depuis les lois du Grenelle de l’environnement, le Département est un acteur à part entière dans la transition énergétique des territoires. Afin de relever les nouveaux défis de la transition énergétique su...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Les autorités organisatrices de la distribution d’énergie mentionnées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et les départements sont associés à l’élaboration et la mise en cohérence des zones ; » Exposé sommaire : Aux côtés des autorités organisatr...

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les conditions d’exécutions des prestations peuvent porter sur l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 42. Exposé sommaire : En...

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « production » insérer les mots : « ainsi que l’investissement nécessaire à cette installation ». Exposé sommaire : L’article 17 introduit la possibilité pour les collectivités de signer un contrat avec un tiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle. Cette avancée positi...

L’article L. 315‑4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est du ressort du fournisseur d’un consommateur participant à une opération d’autoconsommation collective au titre du complément de fourniture d’assurer la non-facturation de la quantité d’électricité autoconsommée par le consommateur d’électricité, correspo...

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La taxe additionnelle, visée par l’article 1519 C du code général des impôts, sur les éoliennes en mer bénéficie à 50% aux commune...