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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1903 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Fugit, M. Valence, Mme Brugnera, M. Rousset, Mme Tanzilli, Mme Piron, M. Vuibert.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter
Le titre V du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse.
« Section unique
« Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ».
« Art. L. 353‑14. – Une installation de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissance supérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordée indirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau du point d’injection de l’installation de production d’électricité renouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les obligations relatives à l’installation et l’exploitation d’une installation de production d’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour les installations raccordées indirectement. »
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirect d’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’article L. 331‑1, des droits de participation aux mécanismes d’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits de participation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnés à l’article L. 321‑15‑1. »
Exposé sommaire :
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité, qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétique du moment.
Cet amendement propose d’accélérer la construction d’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nos territoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirect pour faciliter leur raccordement au réseau public d’électricité.
Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûts de production de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais de raccordement des installations de production, ou encore garantir la traçabilité de l’hydrogène produit et son caractère renouvelable.
C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons que la Commission européenne prévoit la mise en place de la « connexion directe » de ces installations dans son projet d’acte délégué sur l’hydrogène.
À l’image des dérogations qui existent aujourd’hui pour l’autoconsommation solaire, l’éolien ou encore les bornes de recharge électrique, l’amendement propose ainsi d’étendre l’application du régime dérogatoire du raccordement indirect aux installations de production d’hydrogène à très faible émission de gaz à effet de serre.
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