Projet de loi de finances pour 2023

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...

I. – Après les mots : « qui rend des services définis », la fin du a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « : « i) à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; « ii) au I et aux 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; « iii) aux alinéas du II du même a...

Après le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VIII bis A ainsi rédigé : « Chapitre VIII bis A » « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des véhicules polluants » « Art. 302 bis MB. – I. – Il est institué à...

I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « troi...

I. - A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, substituer au mot : "septième", le mot "dixième". II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, sur l'aide aux particuliers se chauffant au fioul adoptée dans la première loi de finances rectificative pour 2021. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à avoir un éclairage sur la da...

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots « ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés propose que l...

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV et un nouvel article 235 ter ZG bis ainsi rédigés : « Section XXIV. – Contribution des chargeurs à la transition énergétique » « Art. 235 ter ZG bis. – Les entreprises qui font...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage » II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de ...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre I^er de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des activités de production d’hydrocarbures et de raffinage des grandes compag...

I. – Après le f du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) Le grand appareillage orthopédique destiné à la pratique du handisport. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I et au II, chacune des deux occurrences des mots : « des trois quarts » est remplacée par les mots : « de la moitié » ; 2° Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le propriétaire prend l’engageme...

L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du 1 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’e...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution ad...