Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF751A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. - A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, substituer au mot : "septième", le mot "dixième".
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. - Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Le dispositif « jeunes entreprises innovantes », mis en place en 2004, soutient les petites et moyennes entreprises à fort potentiel d’innovation, de croissance et de création de richesse. En combinant des avantages fiscaux (exonération de l’impôt sur les sociétés, exonération de la contribution économique territoriale et de la taxe foncière) et sociaux (exonérations de cotisations sociales patronales), il accélère leur développement et soutient l’innovation.
L'article 11 de la loi de finances pour 2022 a allongé de trois ans (de 7 à 10 ans) la durée au cours de laquelle une JEI peut bénéficier des exonérations fiscales car le secteur de la recherche a besoin d’un temps long pour aboutir à des premiers résultats. Il en va notamment ainsi dans le domaine de la recherche biomédicale où les délais de recherche et développement (R&D) sont étendus par les essais cliniques préalables à la mise sur le marché.
Afin de prendre en compte ces contraintes spécifiques, cet amendement prévoit d'étendre cet allongement aux exonérations de cotisations sociales afin de mettre en cohérence le régime social des JEI avec leur régime fiscal, modifié en loi de finances pour 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.