Projet de loi de finances pour 2023

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 729 688 789 € » le montant : « 27 729 688 790 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

Substituer aux alinéas 56 à 63 l’alinéa suivant : « D. – Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal à 50 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir la transcription dans le droit national du règlement européen relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énerg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le financement de la couverture du réseau, qui incombe aux opérateurs, soit pris en charge par les particuliers, par la création d’une taxe. Quatre ans après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New D...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les véhicules des flottes captives ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « des flottes captives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'article de notre collègue Julien Bayou afin d’autoriser l’utilisation des huiles alimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons la suppression du taux de TVA réduit sur les meublés touristiques introduit au Sénat. Actuellement, les propriétaires de meublés de tourisme perçoivent des revenus qui, au mois, peuvent être trois à quatre fois plus importants que les bailleurs de location en bail de...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 146 », le nombre : « 5 142 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 229 » le nombre : « 5 233 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

Au deuxième alinéa du A du III de l’alinéa 5, , substituer aux mots : « 2018 et précédant l’exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et », les mots : « 2017 et 2019, multiplié par le rapport entre trois ans et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier la période de r...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’ex...

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » ...

I. – Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , chacune des deux occurrences du montant : « 3 000 € » est remplacée par le montant : « 3 600 € » ; « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	30 000 000	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 109 au texte N° 598 - Article 3 quater A (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté au Sénat, qui crée une niche fiscale pour les très grandes entreprises, via les captives de réassurance. Les captives de réassurance sont des filiales d'entreprises destinées à assurer la société mère en dehors d... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 6 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Santiago, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Ph... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 5 000 000 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 5 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Santiago, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Ph... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 0 Handicap et dépendance 0 250 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 598 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF120 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Santiago, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 100 000 000 0 Gendarmerie nationale 0 100 000 000 Sécurité et éducation routières 0 (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 651 000 Préparation et emploi des forces 1 651 000 0 S... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF130 au texte N° 598 - Article 27 (Rejeté) Mme Pic, M. Baptiste, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Phil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 07/12/2022 — Amendement N° CF49 au texte N° 598 - Article 15 (Irrecevable) Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org