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Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Santiago, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 5 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé | 0 | 0 |
| Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels.
Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, le plus souvent dans le cercle familial.
Or la plupart de ces enfants sont invisibles.
Le nombre de plaintes montre en effet que les violences sexuelles faites aux enfants font l’objet d’une sous-révélation massive.
Le nombre de condamnations montre que les agresseurs bénéficient largement d’un système d’impunité.
L’urgence, c’est d’aller chercher ces enfants pour les mettre en sécurité, pour les protéger, pour leur donner des soins spécialisés qui leur permettront de ne pas endurer des souffrances somatiques et psychotraumatiques leur vie durant.
Aller les chercher, c’est donc une attitude volontariste de chaque adulte et de l’institution dans laquelle il travaille.
Ce n’est pas attendre que l’enfant parle mais c’est lui permettre de révéler les violences en lui inspirant confiance.
D’abord, tout simplement, en lui posant la question : c’est le repérage systématique.
Face à la stratégie de l’agresseur, la société doit avoir une stratégie de protection.
Alors que l’agresseur a imposé le silence à l’enfant et lui a interdit de parler, chaque professionnel doit, à la place qu’il occupe dans la chaîne de la protection et sans confusion des rôles, permettre la révélation des violences et amorcer la mise en sécurité de l’enfant.
La mise en œuvre de cette stratégie de protection ambitieuse nécessite le renforcement des moyens humains dans tous les espaces de vie fréquentés par les enfants : médecins et infirmiers scolaires pour les entretiens de dépistage, assistants sociaux, éducateurs, etc.
La formation initiale et continue de tous ces professionnels est aussi une nécessité.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Fonds de repérage systématique des violences sexuelles auprès de tous les enfants par tous les professionnels » à hauteur de 5 millions d’euros,
- prélève 5 millions d’euros sur l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 157.
Cet amendement a été travaillé avec la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants.
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