Amendement N° 109 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté au Sénat, qui crée une niche fiscale pour les très grandes entreprises, via les captives de réassurance.

Les captives de réassurance sont des filiales d'entreprises destinées à assurer la société mère en dehors des prix du marché de l'assurance, tout en lui permettant les mêmes avantages que les assureurs classiques, et notamment les avantages fiscaux, sachant que nombre de ces entreprises sont domiciliées dans des paradis fiscaux.

Cet article, d'abord déposé comme amendement par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée, puis retiré, a ensuite été déposé par l'équivalent du groupe Renaissance au Sénat.

Il est surprenant de constater que l'adoption de l'amendement au Sénat se soit faite après qu'il a reçu un avis favorable du Gouvernement. Le ministre de l'économie, après avoir été interrogé par Mme Valérie Rabault à ce sujet, s'était pourtant fermement engagé lors de la première séance du lundi 17 octobre, à ce que ces dispositions ne figurent pas dans le texte final.

Nous demandons au Gouvernement de tenir cet engagement, et de supprimer cet article.