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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2527A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, Mme Jourdan, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« fabrication »
insérer les mots :
« et l’installation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« flottantes »
insérer les mots :
« systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« inter-éolien »
insérer les mots :
« ou d’export, navires de service, systèmes d’accès en hauteur pour les personnels, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« éolienne »
insérer les mots :
« , y compris sur flotteur, »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôt afin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs aux éoliennes en mer.
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettrait d’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordement d’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble des investissements indispensables au développement de l’éolien offshore posé et de l’éolien flottant ;
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage des éoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leur installation en mer.
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