Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2549A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1831A )
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’éligibilité au crédit d’impôt est perdue dès lors qu’il est procédé à une suppression d’effectifs de chercheurs ou de techniciens de recherche directement affectés aux opérations de recherche et développement, hors licenciements pour cause réelle et sérieuse et licenciements pour motif économique. »
Exposé sommaire :
Les dépenses de recherche ouvrent droit à un crédit d’impôt recherche pour les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche, ainsi qu’aux personnes titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent titulaires d’un contrat à durée indéterminée.
En conséquence, dès lors qu’une entreprise industrielle et commerciale ou agricole bénéficie du CIR, celui-ci doit être corrélé à une politique de maintien de l’emploi, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, en lien avec l’association Oxfam.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.