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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3798A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Echaniz, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 5 % du coût par personne de la nuitée |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,5 % du coût par personne de la nuitée |
»
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Le mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2330‑3 du code général des collectivités territoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 décembre 2023 pour fixer le tarif applicable à compter de l’année suivante.
3° Le tableau au troisième alinéa L’article L. 2333‑41 est ainsi rédigé :
«
Catégories d’hébergements | Tarif plancher | Tarif plafond |
Palaces | 1,40 euros | 8 euros |
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | 1,40 euros | 6 euros |
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles | 1,40 euros | 4,60 euros |
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles | 1,00 euros | 3 euros |
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,60 euros | 1,80 euros |
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives | 0,40 euros | 1,60 euros |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. | 0,40 euros | 1,20 euros |
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance | 0,40 euros |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés suggéré par la Ville de Paris modifie le modèle des tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales de définir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette de 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Comme pour le modèle précédent, l’amendement prévoit la faculté de moduler le taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenir compte des spécificités locales du territoire.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autres hébergements touristiques. Actuellement, une personne pouvant débourser plusieurs milliers d’euros pour une nuitée dans un palace se verra taxée à hauteur de 4 € au titre de la taxe de séjour. Par ailleurs, cet amendement vise également à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.
De plus, les collectivités territoriales portent les politiques du logement et de l’habitat sur leurs territoires. Leurs principales missions sont le développement de l’offre de logement social et d’hébergements d’urgence, la rénovation thermique des bâtiments, la lutte contre l’habitat dégradé et les marchands de sommeil et l’accompagnement des locataires.
Dans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur les marchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéder à une résidence principale sur des territoires en zone tendu, force est de constater que l’hébergement touristique participe à l’augmentation des prix de l’immobilier sur les logements publics comme privés. Ces hausses ont un double effet négatif pour les collectivités : augmentation de la pression sur les marchés locatifs privés (nécessité de mieux encadrer les loyers) et publics (augmentation de nombre de demandeurs de logements sociaux) ; et augmentation du prix de l’immobilier
Cet amendement permet également de modifier les tarifs applicables à la taxe de séjour dès 2024, par dérogation au calendrier de droit commun.
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