Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la trentième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 12 000 000 » le montant : « 22 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est composée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 34 600 000 € » le montant : « 100 000 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, il est inséré 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de quinze ans. Cette exonération est effectiv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Chaque année entre 2024 et 2026, l’État reverse aux collectivités précédemment bénéficiaires la différence entre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il perçoit et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu’il a perçu l’année précédente, diminuée d’un qu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. » Exposé sommaire : La cotisation sur la valeur ajoutée ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet d’éla...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Au 1er alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots « fondations reconnues d'utilité publique, », sont insérés les mots « les fonds de dotation, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : Au 5. de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Les recettes de la TTF sont actuellement de 1,7 milli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous exprimons nos réserves sur ce nouveau produit d’épargne destiné aux moins de 21 ans, notamment du fait du faible encadrement de l’univers d’investissement (les garanties que l’argent ne soit pas investi dans les énergies fossiles sont faibles), des faibles encours qu’il a vocation à mobiliser, ain...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues ...

Après l’alinéa 48, insérer les trois alinéas suivants : « 6° À compter du 1^er décembre 2024, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène. « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en or...

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation prévue au livre I^er de la sixième partie du code du travail » ; 2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée p...

I – Le paragrpahe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑120 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 

Émissions de dioxyde de carbone (en gram... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° 3943A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi... À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche c... Voir tout l'amendement     54 55 56 57 58 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org