Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 10 bis a)

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être mobilisés dans le cadre de contrôles migratoires, dans le cadre de l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dite Frontex ou dans le cadre de missions relevant exclusivement des corps de la police, de la gendarmerie ou de l’armée. » Exposé sommaire : Par cet...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent-quatre-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à vingt mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d'un amendement de M. Castellani, propose d’augmenter la duré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n'est ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à deux mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille cinq cents euros. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liq...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée pour les infractions visées aux 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces ...

Au premier alinéa de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « 300 000 euros ». Exposé sommaire : Point d'entrée majeur dans l'Union européenne et pays de transit entre l'Afrique et l'Asie pour le commerce illégal d'espèces sauvages, la France a une responsabilité essentielle d...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d’espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs la direction générale des douanes et droits indirects, les services compétents de l’État, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les exploitants d’aérodromes, le...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 67 bis-5. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compr...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l’accès au public est autorisé, le procureur de la République est informé immédiatement, par tout moyen, dès la prise de décision de procéder aux opérations de visite. « En dehors de ces heures, les opérations de vi...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes prévoit une information obligatoire et immédiate du procureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouilles prévues par ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visite prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République avant la mise en oeuvre ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « informé » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République est informé sans délai de la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être préve...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’information du procureur de la République est préalable à la retenue douanière. En effet, avec la rédaction actuelle, le procureur peut être prévenu tard...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « agents » le mot : « services » . II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « personnels des ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de clarifier que le transfert de données doit avoir lieu entre les services et dans le...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans les seuls cas où cela peut permettre de prévenir la commission d’une infraction ou si la copie ne semble pas réalisable avant la fin de la retenue douanière ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les c...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « visant à élargir les prérogatives de la douane française ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à laisser toutes considérations politiciennes ou idéologiques hors de ce texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnances. Si le code des douanes mérite certainement une refonte, sa dernière recodification datant de 1948, nous estimons que la demande d’habillitation à légiférer par ordonnances doit ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un code de procédure douanière. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager des travaux de codification de la procédure douanière, au sein d’u...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes : « Ne peuvent participer à des missions qui les exposent à un risque d’agression que les agents des douanes réservistes déjà habilités au port d’arme, soit dans le cadre de leurs fonctions antérieures au sein de l’administration des douanes s’agissant des agents mention...