Plein emploi

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 5212‑2, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de porter le taux d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à 10%. En 2021, le...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l’alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six ...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – Les personnes en relation avec le service public de l’emploi sont informées sans délai des décisions individuelles favorables ou défavorables qui les concernent. Les décisions individuelles prises par les organismes pa...

Après l’article L. 5411‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411‑1‑1. – La qualité de demandeur d’emploi ne peut être subordonnée à une condition de nationalité, de régularité du séjour ou de durée de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : « Par cet amendement, les dép...

Compléter l’alinéa 73 par les mots : « et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4, à l’exception des entreprises d’insertion par le travail indépendant ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es me...

Compléter la première phrase de l’alinéa 40 par les mots : « et à l’expiration des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les départements concernés par celle-ci ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député....

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « La gestion de ces informations et données à caractère personnel sont traitées et stockées en France et soumises au droit français. » Exposé sommaire : La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquen...

À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mo...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état des crèches familiales en France. Le rapport étudie la qualité de l’accueil au regard du nombre de places et des effectifs. Son contenu dresse également les besoins financiers et humains des crèches familiales. Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de mettre en place une prime de vie chère pour les salariés du secteur privé travaillant dans les outre-mer. La mise en œuvre de ce dispositif s’appuie sur celui mis en œuvre dans la fonction publique ...

Après le mot : « somme », la fin du premier alinéa de l’article L. 162‑2 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigée : « nécessaire à sa dignité d’un montant forfaitaire égal au seuil de pauvreté pour une personne seule tel que calculé par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année en cours. » ...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite...

Supprimer les alinéas 39 à 42. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité pour le Conseil départemental de déléguer le prononcé de la sanction à Pôle Emploi. Jusqu’alors, c’est le Conseil départemental par l’entremise de procédures passant devant une équ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6° (nouveau) S’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existants pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap o...

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Ce diagnostic ne peut aboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code proposent au bénéficia...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur l...

Supprimer les alinéas 58 et 59. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer le partage par le conseil départemental des données personnelles des bénéficiaires du RSA avec l’ensemble des membres du réseau France Travail. Ce transfert de données, imposé aux demandeurs d’e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« délivrée en application des articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition supplémentaire. » Expos...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, après le taux « 80 % », sont inséré les mots : « ou bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213‑1 du code du travail ». 2° Au premier alinéa de l’article...