Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1528
Amendement N° AS555 (Retiré avant séance)
(11 amendements identiques : AS1172 AS1139 AS1099 AS1223 AS277 AS1244 AS1012 AS855 AS1192 AS772 AS97 )
Publié le 13 septembre 2023 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après le mot :
« requis »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent la suppression de la mention des quinze heures d’activité hebdomadaire imposées au demandeur d’emploi et du plan d’action inclus dans le contrat d’engagement.
La démarche de ce projet de loi est de considérer que tous les bénéficiaires de minimas sociaux sont des demandeurs d’emplois en puissance qu’il conviendrait d’inciter, voire de « mobiliser » et de « discipliner ». Passant sur le fait que cette représentation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux est profondément erronnée et que les politiques dites d’activation ne sont pas efficaces en matière d’insertion, le fait même d’imposer un volume horaire d’activité de 15h à 20h par semaine empêche une démarche efficace de recherche d’emploi. S’il est mentionné que ces quinze heures comportent des actions de formation, il faut rappeler que la formation professionnelle est avant tout un droit garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et non une condition pour bénéficier d’un minimal social.
Ces quinze heures sont inférieures à la durée minimum légale d’un contrat de travail à temps partiel qui est de 24h. Au plan de la rémunération, un bénéficiaire du RSA touchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,1 euros de l’heure, alors même que le Smic brut horaire est de 11,52 euros. Cette disposition comporte la dérive évidente de permettre le recours à une main d’oeuvre bon marché, rémunérée moins que le minimul légal et particulièrement précaire. L’implémentation de ces quinze heures d’activité obligatoires hebdomadaires vient donc créer un nouveau statut de travailleurs particulièrement mal-traités entrant en concurrence avec les salariés, qui relève d’une véritable attaque contre le salariat. Nous rappelons ici la convention 29 de l’organisation internationale du travail : le travail forcé est défini comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ».
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de ces quinze heures d’activité imposées au demandeur d’emploi du plan d’action intégré au contrat d’engagement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.