Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols
(Article 4 (appelé par priorité))

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols »,...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront d...

Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une évent...

L'avant-dernier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L. 4251‑1 ...

Après le II de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif est décliné entre les différentes parties du territoire de la Corse. » » Exposé sommaire : Dans la perspective du Z...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de tirer profit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifs intermédiaires en...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les communes de la collectivité territoriale de Corse, l’autorité administrative compétente pour délivrer les permis de construire veille à ce que l’utilisation de cette surface minimale contribue, le cas échéant, à équilibrer le taux de résidences principales et le ta...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 9° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement en matière d’infrastructures de transport dans les territoires insulaires et enclavés, en Corse et dans les collectivités régie par les articles 73 et 74 de la Constitution,...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le p...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité territoriale de Corse, le représentant de l’État instaure, dans les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre le taux de résidences principales et le taux de résidences secondaires, un taux d’artific...

Rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Cette déclinaison tient également compte de la diversité des territoires urb...

Au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ». Exposé sommaire : La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat ...

Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années à compter de la promulgation de la présente loi, et de l’artificialisation des...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ni dans le cadre de l’objectif fixé à l’article 191 de la présente loi ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Pour respecter l’objectif fixé à l’article 191, ». Exposé sommaire : La loi climat et résilience prévoyait que les projets d’ampl...