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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 10 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 841 842
Publié le 15 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après l’année : « 2050 », sont insérés les mots : « hors parties actuellement urbanisées ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d'artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
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