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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 134 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 840 843
Publié le 16 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑1, après le mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 141‑3 est complété par les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à cibler les objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées.
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