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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 51 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 127 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 9
Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une éventuelle construction ou installation. Pour être considérées comme non artificialisées, ces zones doivent être plantées à des fins de préservation de la continuité écologique, de limitation des phénomènes d’îlot de chaleur ou encore de développement de la filière agro-forestière. Le plan local d’urbanisme, ou le document d’urbanisme en tenant lieu, intègre un coefficient de biotope par surface minimale spécifique permettant de maintenir durablement les bénéfices environnementaux et climatiques qu’elles apportent. Les constructions, installations ou travaux entrainant l’artificialisation de tout ou partie de ces réserves foncières, ne pourront être autorisés que s’ils sont jugés nécessaires à la pérennité ou au développement de l’activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter cet article par une
disposition spécifique aux zones d’activités économiques. En effet, la France doit
aujourd’hui faire face à une crise économique, énergétique et climatique. Une simple
évolution du code de l’urbanisme pourrait faciliter la plantation d’arbres sur
l’ensemble des zones d’activités économiques à l’échelle nationale. En effet, dans la
plupart des zones d’activités économiques, certaines entreprises déjà implantées
sont propriétaires de réserves foncières en vue d’un éventuel besoin d’extension. Si
ces espaces peuvent permettre de maintenir une entreprise en place, ils peuvent
également représenter un enjeu écologique et énergétique.
Une disposition législative spécifique pourrait permettre de maintenir les possibilités
d’extension des entreprises existantes sur leur unité foncière et ne pas compatibiliser
ces espaces de réserves comme de l’artificialisation à condition que ces espaces
soient plantés. Cette disposition permettrait de répondre à l’enjeu de transition
écologique et énergétique en encourageant rapidement les plantations sur ces
espaces résiduels et le développement de la filière bois. Le fait de ne pas remettre en
cause le développement économique des entreprises existantes pourrait éviter de
venir opposer l’enjeu écologique à celui du développement économique.
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