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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 26 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1359
Article 14
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il formule des recommandations sur les objectifs intermédiaires à fixer pour atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de tirer profit de la clause de revoyure pour prévoir des objectifs intermédiaires en termes d'artificialisation des sols. En effet, à l'heure actuelle, la loi fixe deux échéances:
- un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
- un objectif de zéro artificialisation nette en 2050.
Entre ces deux échéances, aucune trajectoire n'est fixée à ce jour. S'il peut sembler prématuré de déterminer dès aujourd'hui des objectifs contraignants, le rapport prévu tous les cinq ans semble être une bonne occasion pour dresser des perspectives et donner de la visibilité aux élus locaux en termes d'aménagement du territoire.
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