Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque
(Article 28)

L’article L. 275‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « " 4° Les bois et forêts faisant partie du domaine public maritime de l’État. » 2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des terrains couverts de végétation ligneuse communément désignés sou...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet sont exercés en Corse par le président du conseil exécutif. » Exposé sommaire : La loi de 2002 portant statut de la Corse étend certains pouvoirs administratifs de l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, ». Exposé sommaire : L'article 28 de la présente proposition de loi étend davantage la liste des prérogatives du préfet de l'article L131-6 en matière de prévention ...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 131‑6 du code forestier, sont insérés les mots : « Après avis du président du conseil départemental ou, en Corse, du président du conseil exécutif, » » Exposé sommaire : Les pouvoirs du préfet, conférés par l'article L131-6 du code forestier en matière de ...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’octroyer de nouveaux moyens à la lutte contre les incendies sur le territoire de la collectivité de Corse, notamment en y installant de manière permanente une base de Canadairs et, à défaut, en recourant à des Canadairs privés pour répondre ...

À la fin, substituer au mot : « insalubrités » le mot : « insalubres ». Exposé sommaire : En l'état, cet article reconnait "le caractère dangereux, à risques et insalubrités, du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers est reconnu." Dans un soucis de clarification, cet amendement propose de remplacer le terme insalubrité pa...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’État se dote d’une stratégie nationale, en en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours, afin de favoriser le recrutement de sapeur-pompiers volontaires. Exposé sommaire : La France compte un total de 251 900 sapeurs-pompiers selon les chiffres de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 30 juin 2024, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement une programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans la lutte contre les incendies. » Exposé sommaire : Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de ...

À l’alinéa 1, après le mot : « élaborée », insérer les mots : « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Aujourd'hui la lutte contre les incendies de forêt et de végétation se caractérise par un portage politique et administratif complexe, qui mobilise une multiplicité d'acteurs.Au sein de ...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la vérification des obligations associées au bénéfice des avantages fiscaux liés à la gestion forestière et aux moyens humains dédiés dans les services déconcentrés. Exposé sommaire : Selon le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur la structuration de ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 2° de l’article L. 352‑1, les mots : « tout ou partie de » sont remplacés par le mot : « toute » ; » Exposé sommaire : Dans le droit actuel, le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) est conditionné à une obligation de domiciliation fiscale, à une garantie de gestion dur...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code forestier est complété par un article L. 221‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑9. – L’Office national des forêts participe à la prévention des incendies. » Exposé sommaire : L’Office national des forêts joue un rôle déterminan...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement. Exposé sommaire : Certaines ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et financiers » les mots : « , financiers et technologiques ». Exposé sommaire : La recherche scientifique a considérablement avancé ces dernières années en matière de lutte et de prévention des incendies. A titre d'exemple, on peut citer les projets Intermed « Interventions pour gérer et réduire le r...

Après le mot : « groupements, » insérer les mots : « de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, » Exposé sommaire : En milieu insulaire méditerranéen (en Corse en l'occurrence) et en outre-mer, la prévention des incendies comporte différentes spécificités eu égard à l...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Le 3° est ainsi modifié : « – après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser et » ; « – sont ajoutés les mots : « , ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées ». » Exposé sommaire : En Corse, très peu de communes disposent d...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « , pour les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc. » en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané, dans les départements classés en zone de montagne ; ». II. – La perte de recettes pour l...

Le second alinéa de l’article L. 742‑11‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des pactes capacitaires, des contrats peuvent être élaborés entre l’État, les collectivités territoriales, les services d’incendie et les acteurs économiques de la sécurité civile ». Exposé sommaire : Cet ame...