Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 9)

I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – La première phrase de l’article L. 312‑61 du code des impositions sur les biens et services est complétée par les mots : « ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L311‑1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autoris...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produ...

I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ». 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un 25° ainsi rédigé : « 25° : Crédit d’impôt pour frais de déplacement « Art. 200 sexies A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 226 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani L’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du VII est ainsi modifié : a) Les mots : « dits »bleus« applicables aux consommateurs résidentiels » sont supprimés ; b) La seconde occurrence des mots : « dits »bleus« » est supprimée ; II. – Le VIII est ainsi... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 225 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Retiré) M. de Courson, M. Castellani I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots :« dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. III. – La perte de recettes p... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 224 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « , par décès, » ; b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit ent... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 222 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Co... I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon 600 000  » II. – La perte de recettes pour l’... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Lenormand, M. Pancher, M. Naegelen, M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Co... I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Compensation exceptionnelle de l’État au profit de St-Pierre-et-Miquelon du fait de la revalorisation de l’indice de la fonction publique ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 205 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 et 2022 » sont remplacées par les années : « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 204 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu) M. de Courson, M. Castellani I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 203 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « dans les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté) M. de Courson, M. Castellani I. – La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 137‑15 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « investies, », la fin de la phrase est supprimée. b) Le dernier alinéa est supprimé. 2° Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. ... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 201 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Irrecevable) M. de Courson, M. Castellani I. – La majoration salariale mentionnée au 1° du IV de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est exclue de l’assiette des cotisations patronales de sécurité sociale, définie à l’article L. 242‑1 du même code. II. – L’exemption d’assiette mentionnée au I n’est pas cumulable avec les déductions prévues aux I et II de l’article L. 24... Voir tout l'amendement 15/07/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M... Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org