Amendement N° 224 (Irrecevable)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 779 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « gratuit » sont insérés les mots : « , par décès, » ;

b) À la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 300 000 € en cas de donation en pleine propriété sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. Cet abattement est ramené à 150 000 € en cas de donation la nue-propriété ». ;

2° À l’avant-dernier alinéa de l’article 784, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « six ans en cas de donation en pleine propriété ou douze ans en cas de donation en nue-propriété au profit des enfants et petits-enfants » ;

3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par les mots : « 300 000 € en cas de donation de la pleine propriété ou 150 000 € en cas de donation de la nue-propriété ».

II - Les 1° , 2° et 3° s’appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de promulgation de la présente loi.