Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° CF194 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 4
I. – La dernière phrase du premier alinéa de l’article L4425‑26 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réindexer la dotation de continuité territoriale (DCT) sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement qui avait été gelée en 2009.
A ce jour, avec la hausse du coût de l'exercice réel du service public aérien et maritime depuis lors, notamment au niveau des carburants, la gestion des obligations de service public aérien et maritime de la Corse devient particulièrement difficile dans le cadre d'une enveloppe budgétaire fermée qui ne tient pas compte de l'inflation.
Or, dans un environnement insulaire, le service public aérien et maritime requiert une dimension vitale tant les conséquences sur les coût des marchandises, les déplacements médicaux, le pouvoir d'achat des insulaires et la viabilité des entreprises, sont importantes.
C'est pourquoi, pour éviter une dégradation sensible et conforter la densité, la fréquence, et le coût pour les usagers de ce service public, il convient de revenir sur la décision de gel de cette dotation de continuité territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.