Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire

Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater et 3 ter ». Exposé sommaire : La lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite est un enjeu majeur pour notre société. Ces actes constituent des atteintes graves à la dig...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : L’explosion des faits anti...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – E...