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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 26 (Non soutenu)
Publié le 29 février 2024 par : Mme Alexandra Martin, Mme Valentin, Mme Bonnet, M. Meyer Habib, M. Ray, Mme Périgault, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 2
Au premier alinéa du I de l’article 225‑20 du code pénal, les mots : « et 2 quater », sont remplacés par les mots : « , 2 quater et 3 ter ».
Exposé sommaire :
La lutte contre les infractions à caractère raciste ou antisémite est un enjeu majeur pour notre société. Ces actes constituent des atteintes graves à la dignité humaine et à la cohésion sociale. Il est en effet essentiel de renforcer la réponse pénale à ces crimes et de protéger les victimes.
Dans cette optique, il est proposé de donner la possibilité au juge d'assortir d'une peine complémentaire prévue à l’article 225-20 du code pénal (tels que la perte des droits civiques, ou encore l’interdiction de séjour), concernant toute condamnation pour provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire.
L’article 225-20 du Code pénal ne prévoit pour le moment pas une telle mesure. En adoptant cette proposition de loi et la création d’une section 3 Ter, il est indispensable de l’inscrire dans cet article 225-20.
Tel est l’objet de cet amendement.
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