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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL8 (Rejeté)
Publié le 13 février 2024 par : M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin, M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée à la section 3 ter du chapitre V du titre II du livre II du code pénal. »
Exposé sommaire :
L’explosion des faits antisémites comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race qui divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notre République, ces actes doivent emporter l’impossibilité de devenir français pour les étrangers qui seraient les auteurs d’actes acte antisémite, raciste ou xénophobe.
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Tel est le sens de cet amendement principal modifiant notre code pénal et notre code civil inspiré de la législation Allemande qui propose d’interdire l’accès à la nationalité française à toute personne condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe, commis envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est punie de la même peine. »
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