Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots « 20 % » sont remplacés par les mots « 30 % » ; 2° Après le III bis est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le taux de 40 % reste applicable aux entreprises qui ne satisfont plus à la définition...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 150‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices ag...

I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul de la plus-value mentionnée, la valeur d’acquisition du bien est majorée du taux de croissance de l’indice des prix de la construction, tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études...

I. – Supprimer les alinéas 80 et 81. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des mesures stratégiques, marketing et promotionnelles mises en œuvre par Atout France pour valoriser les territoires d’outre-mer au moyen des crédits budgétaires alloués. Exposé sommaire : Le budget d’Atout Fr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’opportunité d’investir dans des équipements permettant la transformation des algues sargasses en biomasse afin de contribuer au verdissement et à la lutte contre la précarité énergétique en outre-mer. Expos...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont ...

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre de trois points le PFU.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant : « 11 380 € ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p...