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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1192A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le troisième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le tarif des droits de mutations à titre gratuit des enfants d’une famille recomposés sur les tarifs qui s’appliquent en ligne directe
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