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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CE64C (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 5 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds d’expérimentation à la restructuration-diversification (nouvelle ligne)(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentation de projets de restructuration-diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission.
La crise de l’élevage est aujourd’hui très forte : le recul du nombre d’exploitations en élevage en France a été évalué à – 30 %, soit 63 500 exploitations en moins depuis 2010. Pour le seul élevage bovin, il ne reste plus que 48 000 exploitations, contre 62 00 dix ans plus tôt. Une baisse entraîné par les chutes des prix et les transformations des pratiques de consommation.
L’enjeu est à présent de pouvoir la restructuration-diversification des exploitations pour diversifier les productions et adopter de nouvelles pratiques capables de relever à la fois le défi du renouvellement des générations et celui de la transition agroécologique. Cependant, ces restructurations-diversifications sont synonymes d’importants investissements financiers et humains. Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourront donc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resteront l’apanage de quelques initiatives isolées.
C’est pourquoi, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique ont publié le 3 octobre 2023 une étude qui préconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur une cinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluer les impacts, freins et leviers de cette modalité de transmission. Ils soulignent ses nombreux avantages : elle favorise l’installation de personnes non issues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifs agricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoires et favorise l’adoption de pratiques agroécologiques. Ces expérimentations devront se faire prioritairement sur des territoires où l’élevage est une orientation agricole dominante, afin de contribuer à leur déspécialisation et développer des productions où il y a un fort enjeu de souveraineté alimentaire (fruits/légumes et légumineuses notamment).
Le montant global estimé pour financer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros. Cette enveloppe sera destinée à accompagner la restructuration-diversification des fermes pilotes (travaux à réaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier de production ou de transformation, ingénierie pour l’accompagnement humain et technique).
Pour être recevable, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’expérimentation à la restructuration - diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros en AE et CP ;
- il minore l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 5 000 000 d’euros en AE et CP.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme et Terre de Liens
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