Projet de loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, en particulier des maires des communes de moins de 10 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de donner aux communes l'autorisation de recruter un cadre administratif ou technique en amont d'une prise de compétence pour préparer ladite prise de compétence. Exposé sommaire : Cet amendement...

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. – Avant le 1^er septembre 2024, le ...

Après le troisième alinéa de l’article L2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation mentionnée ...

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nette des sols sont inscrites en section d’investi...

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole. Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’habitation ; 2° Lutte contre la vacance des logem...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :