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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4555C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Thomin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Exposé sommaire :
En complément de délais extrêmement restreints, les maires doivent se heurter à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, notamment du fait du nombre important de pièces complémentaires à fournir.
Une simplification étant nécessaire, le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution pour proposer une rationalisation de ces lourdeurs administratives. En parallèle, il entend à travers une demande de rapport, inciter l’administration à travailler, dégager des pistes et engager rapidement des mesures de simplification de la procédure.
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