Amendement N° 4546C (Sort indéfini)

Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés propose d’instaurer un fonds de solidarité national exceptionnel pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts suite à l’épisode de sécheresse intervenu au cours de l’année 2022.

L’année 2022 a en effet été marquée par un épisode de sécheresse d’une ampleur exceptionnelle, dont le coût d’indemnisation total est évalué à 2,9 milliards d’euros.

De nombreux départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont été particulièrement impactés par cet épisode, qui a occasionné d’importants dommages sur les habitations des communes concernées.

Or, en dépit des dommages constatés, de nombreuses communes se sont vu refuser la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. En Tarn-et-Garonne, par exemple, plus de la moitié des communes de Tarn-et-Garonne ayant déposé un dossier n’ont à ce jour pas obtenu cette reconnaissance.

Ces décisions suscitent l’incompréhension des maires ainsi que des sinistrés de ces communes, qui, faute de reconnaissance, ne peuvent bénéficier d’une indemnisation par leur assurance.

Elles suscitent d’autant plus l’incompréhension au regard des critères de reconnaissance actuels utilisés par l’État, mal adaptés et complexes, qui rendent les décisions peu lisibles aux yeux des sinistrés et des maires des communes concernées.

Ainsi, plusieurs communes limitrophes, présentant des dommages similaires sur le bâti, ont pourtant obtenu des qualifications différentes au regard de la reconnaissance de catastrophe naturelle.

Face aux difficultés rencontrées, le Gouvernement s’est engagé au cours des derniers mois à améliorer la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

L’ordonnance publiée le 8 février 2023 prévoit ainsi la possibilité d’obtenir la reconnaissance en raison d’une succession de sécheresses d’ampleur moyenne et non plus seulement pour des événements d’une ampleur exceptionnelle. Par ailleurs, le Gouvernement s’est engagé à mettre en place, par voie de circulaire, un mécanisme pour permettre « une meilleure prise en compte de la situation des communes adjacentes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle », ainsi qu’à assouplir les critères de reconnaissance utilisés actuellement, afin d’augmenter le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Ces règles ne devraient toutefois entrer en vigueur qu’à compter de 2024, ce qui, dans l’attente, pénalise les communes qui restent soumises aux critères actuels dont l’inadéquation semble partagée par tous.

Dans ce contexte, et face à l’intensité exceptionnelle de l’épisode de sècheresse que la France a connue en 2022, il apparaît nécessaire que l’État puisse initier un fonds de solidarité nationale dédié à la prise en charge des sinistres dans les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Pour rappel, il s’agit la solution qui avait été retenue suite à l’épisode de sécheresse exceptionnelle de 2003.

Du fait de l’article 40 de la Constitution, les parlementaires ne peuvent pas augmenter les charges de l’État. Aussi, le présent amendement tient compte de cette contrainte.

Ainsi cet amendement :

· Créé un nouveau programme « Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle touchées par l’épisode de sécheresse en 2022 » constitué d’une action du même nom dotée de 100 millions € en AE et CP

· Diminue de 100 millions € en AE et CP les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (Notre objectif n’est évidemment pas de diminuer les crédits de la dotation générale de décentralisation. Dans les faits, nous appelons le Gouvernement à lever le gage)

Cet amendement a été adopté lors de son examen en Commission des Finances.