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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4542C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Thomin, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 57(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« « IV. – Une nouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité est instituée. Elle est consacrée à l’entretien des monuments naturels et sites définis dans les articles L. 341‑1 à 22 du code de l’environnement. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à créer une une nouvelle partie de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité consacrée à l'entretien des monuments naturels et sites.
En effet, plusieurs sites classés et inscrits non urbains se trouvent malgré tout hors d'un parc naturel ou d'une zone Natura 2000.
Les communes qui en ont la charge de leur entretien ne bénéficient donc pas de la dotation par l'aménité touristique que ces sites génèrent. Cet amendement d'appel offre donc l'opportunité au gouvernement et au parlement de proposer une solution financière à cette impasse.
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