Amendement N° 4524C (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relancer la montée en puissance du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales après une période de stabilisation des périmètres intercommunaux et la période d’instabilité des ressources liées à la pandémie de Covid-19 et à la situation inflationniste.

En 2011, un travail transpartisan piloté par le Ministre Philippe Richert avait donné naissance à deux dispositifs de péréquation internes au bloc communal : Le FPIC à l’échelle des ensembles intercommunaux à l’échelle nationale et le FSRIF pour traiter la question spécifiques des fortes inégalités de ressources entre communes d’Île-de-France. Notre groupe avait pris toute sa part dans ce travail qui a permis de mettre en oeuvre des critères et des modalités de contribution et d’attribution équilibrées avec la possibilité d’adaptations locales sous réserve de majorités qualifiées. Ces dispositifs devaient permettre de corriger progressivement les inégalités de ressources inhérentes aux territoires eux-mêmes mais aussi à la dotation forfaitaire interne à la DGF.

Initialement il était prévu que les ressources du fonds, après une augmentation progressive entre 2012 et 2015, soient fixées à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d’une fiscalité propre à compter de 2016. La double réforme territoriale engagée en 2014 et 2015 par les lois MAPTAM puis NOTRe a justifié un gel de l’évolution du FPIC dont le montant a été fixé à un milliard d’euros pour 2016 puis gelé depuis 2017 à ce niveau.

Près de sept ans après l’entrée en vigueur des dernières modifications de périmètre des EPCI et la création des métropoles, la stabilisation de notre carte intercommunale et la maturité de l’intégration de ces collectivités justifie de reprendre cette dynamique de progression de la péréquation intercommunale et communale.

Le retard est effectivement considérable. Si la loi s’était appliquée comme initialement prévu le montant du FPIC 2022 aurait été de 1,94 milliard d’euros soit le double de son montant actuel.

Si dans la situation actuelle un rattrapage de ce retard n’apparaît pas nécessairement opportun, nous proposons de redonner une évolution dynamique au montant du FPIC en fixant son montant annuel au montant de l’année précédente majoré du même coefficient que celui utilisé pour la revalorisation des bases locatives pour l’imposition sur les propriétés bâties.

Ce faisant cette proposition permettrait de conserver l’esprit initial d’un niveau du FPIC lié au niveau des ressources fiscales du bloc communal tout en garantissant un niveau d’évolution qui ne dépasse pas celui du produit de la taxe foncière hors taux voté par la collectivité.

Sur la base du dernier IPCH publié par l’INSEE pour septembre 2023, ce coefficient serait de 4,9 % ce qui fixerait le niveau du FPIC 2024 à 1 049 000 000 d’euros soit une hausse de 49M€ contre un niveau d’évolution annuelle de 210M€ entre 2012 et 2015.

Cette proposition apparaît ainsi équilibrée et permet de relancer la péréquation horizontale dans notre pays.