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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4556C (Sort indéfini)
Publié le 7 novembre 2023 par : Mme Thomin, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de donner aux communes l'autorisation de recruter un cadre administratif ou technique en amont d'une prise de compétence pour préparer ladite prise de compétence.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport sur l'opportunité de permettre aux collectivités territoriales de recruter un cadre administratif ou technique en amont d'une prise de compétence.
Cette disposition viserait à améliorer le transfert de compétence entre collectivités et permettrait aux collectivités de disposer en amont de l'ingénierie nécessaire pour préparer cette nouvelle compétence qui implique la création d'une nouvelle direction ou d'un nouveau service.
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