Amendement N° 4539C (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par Départements de France vise à abonder de 100M€ le fonds de sauvegarde des départements en prévision de la diminution des DMTO.

Certains Départements font face à des difficultés financières importantes, aggravées par la baisse des droits de mutations (DMTO). Ainsi près de 30 départements connaîtraient une hausse supérieure à 20 % et seulement une dizaine ne verraient pas de diminution, bien que cette situation demeure évolutive et en attente de consolidation des données départementales.

Dès l’année 2020, les Départements ont mis en place entre eux, de façon volontaire et aboutie, un fonds de péréquation horizontale, qui s’élève pour 2023 à 1,9 milliard d’euros.

Il revient à la solidarité nationale, donc au budget de l’État, de contribuer à l’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux départements les plus en difficulté en abondant le fonds de sauvegarde. En effet, le rendement de la dynamique est insuffisant pour apporter le soutien financier nécessaire. Le financement du fonds de sauvegarde passerait :

- D’une part, par l’attribution du fonds de sauvegarde financé par la dynamique associée à la part de 250 millions de TVA attribuée dans le cadre du transfert du foncier bâti, soit sur la base des hypothèses de la loi de finances 2023, 59 millions d’euros ;

- D’autre part, par un abondement de l’État afin d’apporter à ce fonds de sauvegarde 100 millions d’euros supplémentaires. En effet, la situation financière étant plus dégradée qu’envisagée, elle nécessite de soutenir davantage de Départements, l’abondement de 60 millions d’euros initialement demandé ne serait pas suffisant.

L’identification des Départements les plus en difficulté a fait l’objet d’un travail approfondi au sein de Départements de France, avec les principes suivants :

- La raison d’être du fonds de sauvegarde étant d’apporter une aide financière aux Départements les plus en difficulté, il doit cibler ceux qui ont un niveau d’épargne faible ;

- Le niveau des dépenses étant plus déterminant que celui des recettes dans le niveau d’épargne, l’éligibilité au fonds de sauvegarde doit privilégier des critères de charge ;

- Il est donc proposé de retenir trois critères : le taux d’épargne brut, le reste à charge en matière d’allocations individuelles de solidarité final, majoré des dépenses d’hébergement au titre de l’ASE (aide social à l’enfance) ainsi que le revenu par habitant.

Le présent amendement propose d’abonder l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement par la minoration à due concurrence des crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission. Il reviendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption.

Cet amendement a été adopté lors de son examen en Commission des finances.