Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle...

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : La taxe sur les surfaces...

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques. Exposé sommaire : Le 27 novembre 2014, l’amendement 404...

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : ...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales ...

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1^er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme, la commune ...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas, le taux de cotisation...

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriale est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé : « Art. L.2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1^er juillet de l’a...

Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est instituée sur les entrepôts d’une superficie de plus de 10 000 mètres carrés. » Exposé sommaire : La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du comme...

L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés par l’aviation d’affaires commerciale pour les vols intérieurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés...

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I ou II de l’article 1379‑0 bis. » Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux ...

Au début du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général des impôts donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques dites « tendues ...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financ...

I. – Le VII de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. « Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1-1,...

I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 71 844 000 » le nombre : « 140 600 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° Il est complété par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p...

I. – À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

I. – À la première phrase du A du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l’île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimé...