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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4412A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Exposé sommaire :
Le 27 novembre 2014, l’amendement 404, de la rapporteure générale du budget, visant à obtenir ce rapport a été voté par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Il est devenu l’article 108 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Conformément à cet article, le Gouvernement a transmis quelques éléments, toutefois très insuffisants pour apprécier l’ampleur des exonérations d’impôt accordées à certains Etats via des organismes publics, au titre des conventions internationales signées.
En effet, certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d’impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées, telles que : une exonération d'impôts sur les plus-values immobilières ; la non application de retenue à la source sur les dividendes ; la non imposition en France sur les redevances et les revenus de créances.
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques.
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