Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4223A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Rouaux, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 71 844 000 »
le nombre :
« 140 600 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à hauteur de 140,6 millions d'euros.
Le sport en France est aujourd'hui financé par 3 taxes qui sont affectées à l'Agence nationale du sport, dans la limite d'un plafond.
Parmi ces taxes, la taxe sur les jeux de la FDJ rapportait 234 480 000 euros en 2021. Pourtant, le plafond fixé à 71 844 000 ne permet d'affecter au sport que 30% du produite de la taxe, le reste étant reversé au budget de l'Etat.
Le groupe socialistes et apparentés regrette que ces plafonds ne permettent de reverser qu'un tiers du produit des taxes aux politiques sportives, et que les deux tiers restant bénéficient à l'Etat. Ils rappellent que jusqu’en 2017, c'étaient deux tiers du produit des taxes qui leur étaient affectées, contre seulement un tiers pour l'Etat. Aussi proposent-ils de revenir à cet équilibre.
Dans cette logique, cet amendement réévalue le plafond de la taxe sur les jeux exploités par la FDJ à 140,6 millions euros. Un deuxième amendement propose ce même rééquilibrage sur la taxe sur les paris sportifs.
Les 68,756 millions d’euros supplémentaires affectés aux politiques sportives bénéficieraient au développement du sport dans les territoires, via le financement et le réaménagement d'équipements sportifs ainsi que l'augmentation des subventions de fonctionnement pour les clubs et le mouvement sportif amateur.
Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.