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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4212A (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 6(A)
I. – À la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Dans l’optique d’un recentrage du PTZ prévu par l’article 6, le groupe Démocrate souhaite relever les plafonds de ressources à respecter pour se voir être octroyé un prêt taux zéro. Dans un contexte de très grande crise du logement, le PTZ constitue le principal dispositif de soutien à l’accession à la propriété notamment en période de hausse des taux où son efficacité se voit renforcée. Il devient donc plus que nécessaire d’en étendre son bénéfice à un plus grand public afin de soutenir plus largement encore l’accession à la propriété.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de Mme Ferrari adopté en commission des finances, prévoit en ce sens de faire passer le plafond de ressources de 37 000 € à 50 000 €.
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