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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4309A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Thomin, M. Aviragnet, Mme Jourdan.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriale est complété par un article L. 2333‑98 ainsi rédigé :
« Art. L.2333‑98. – Une taxe sur la consommation d’eau touristique peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
« La taxe sur la consommation d’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
« Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est fixé, pour chaque nature d’hébergement, sur le montant annuel de la facture d’eau.
« Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarif de la taxe sur la consommation d’eau touristique est arrêté conformément au barème suivant :
«
| Type d'hébergement | Tarif plancher | Tarif plafond |
| Meublés de tourisme | 1% du montant de la facture d'eau | 10% du montant de la facture d'eau |
| Gîtes | 1% du montant de la facture d'eau | 10% du montant de la facture d'eau |
« La taxe sur la consommation d’eau touristique est perçue sur les assujettis par les entreprises de distribution d’eau lorsqu’elles reçoivent le montant de la facture qui leur est due.
« Les entreprises de distribution d’eau versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application du barème décidé en conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Les épisodes caniculaires de ces derniers ont mis en exergue l’enjeu majeur de la gestion de la ressource en eau. Cet amendement vise donc à créer une taxe sur l’utilisation de la ressource en eau par les touristes pour les personnes n’étant pas résidentes de la commune afin de favoriser son utilisation par les résidents.
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