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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4230A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, reprise de l'amendement de M. Lefèvre adopté en commission des finances, a pour objet de renforcer le crédit d’impôt soutenant l’installation de bornes de recharge à domicile pour les particuliers, pour un montant maximal allant jusqu’à 500 euros mis en place par la loi de finances pour 2021 et prorogé l’an passé jusqu’à fin 2025.
Ce renforcement est indispensable compte tenu du coût constaté de l’installation des systèmes de bornes à domicile, évalué entre 1000 et 2000 euros.
Il est par ailleurs proposé d’anticiper d’un an la remise du rapport d’évaluation de ce dispositif, opportunément proposé l’an passé par notre collègue Sénateur Didier Rambault.
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