Projet de loi de finances pour 2023
(Mission outre-mer (état b))

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’o...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées conformément à l’article 232 du code génér...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir des exonérations...

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidence...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le I de l’article L. 337‑7 du code général de l’énergie, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation au 2° , à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements sans condition de taille. » II. – Compléter cet article par les deux...

I. – Il est institué un prélèvement exceptionnel d’un montant global de quatre milliards d’euros sur les bénéfices exceptionnels des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des établissements des secteurs bancaire et assurantiel réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’eur...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	1 000 000
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE39C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Rejeté) M. Mathiasin Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2023 un rapport sur l’évaluation des ressources affectées par le budget de l’État à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département et région d’outre-mer. Exposé sommaire : Ce... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE40C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE43C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 4 000 000 Conditions de vie outre-mer 4 000 000 0 TOTAUX 4 000 000 4 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE38C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE42C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Mathiasin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° DN1C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. de Courson, M. Panifous Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 0 150 000 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2477A au texte N° 273 - Article 15 (Irrecevable) M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Cour... I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2476A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Castellani, Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomba... I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2475A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Castellani, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Acquaviva, Mme Bassi... I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2474A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, Mme... I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus ... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2473A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini) M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps... I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par... Voir tout l'amendement 06/10/2022 — Amendement N° 2465A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Molac, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courso... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts : 1° Les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise premièrement... Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org