Garantir le respect du droit à l'image des enfants
(Discussion générale)

Au I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques, après la seconde occurrence du mot : « accès », sont insérés les mots : « et le temps d’utilisation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que tous les équipements équipés d’un dispositif de contrôle parental permettent de contrôler le temps d...

La troisième phrase du 7° de l’article L. 2242‑17 du code du travail est ainsi modifiée : 1° La quatrième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe « , » ; 2° Elle est complétée par les mots : « et d’information sur les risques de l’exposition aux écrans ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d’investir davantage...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le cas échéant et à la demande de ces professionnels, cette formation est réalisée sur leur temps de travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la formation spécifique sur les risques associés à l’exposition aux écrans numériques des enfants de moins de 6 ans soit réali...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. Il atteint ce montant dès le 1^er aoû...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact sur les finances sociales d’un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de diminue...

I. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensembl...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale de se retrouver une heure par semaine pour échanger sur leurs conditions de travail. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des prat...

L’État garantit le droit à vivre dignement pour les personnes âgées confrontés à une autonomie réduite. Ce droit est garanti à toute personne âgée qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder à un degré d’autonomie et d’indépendance conforme à ses libertés fondamentales. Cette garantie s’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant à trois ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport sur l’augmentation de la durée du congé proche aidant afin d’atteindre 3 ans. L’implicati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture de droits cumulatifs à l’assurance vieillesse des aidants en fonction du nombre de personnes aidées par l’assuré. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous sollicitons un rapport étudiant l’ouverture des dr...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du montant de la pension minimale pour une carrière complète au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ses conséquences sur le budget de la sécurité sociale, notamment sur la bra...

Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la nécessité de réformer le droit au répit. Le rapport présente des pistes d’amélioration de l’accès et du montant de l’aide au répit, étudiant notamment la nécessaire revalorisation. Exposé sommaire : Par cet amendement, no...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le champ du décret d’application tient compte d’un référentiel commun aux organismes mentionnés à l’article L. 1451‑1 du code de la santé publique et aux conseils départementaux, établi par l’instance territoriale comme base de contrôle et d’inspection. » Exposé sommaire : Par cet amendement, n...

I. – Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerces réalisés par les établissements privés lucratifs du secteur de l’hébergement des personnes âgées dépendantes. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse natio...

Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire :...

Afin de tenir compte du manque de place dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des conséquences de la crise sanitaire sur l’isolement des personnes âgées, le Gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l’allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article s’applique à compter de la mise en place des mesures visant à lutter contre la maltraitance institutionnelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le fait que la maltraitance est de nature institutionnelle et résulte donc essentiellement du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport propose aussi une évaluation de l’adéquation entre les formations des professionnels de l’aide à domicile et des proches aidants et les besoins des personnes accompagnées ou qui pourraient bénéficier d’un accompagnement. Il formule des propositions d’amélioration du référentiel des fo...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , les représentants des professions du secteur médico-social ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’inclure les représentants des professions du secteur médico-social à la composition de l’instance territoriale créée par l’article 4. Cet article crée une nouve...