Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 du code monétaire et financier, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le compte » les mots : « les comptes de dépôt et comptes sur livret ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « paiement » le mot : « dépôt ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui coordonne la première et la dernière phrase du second alinéa de la présente proposition de loi.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les modalités de calcul des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. Ils ne peuvent excéder les coûts réellement supportés par les établissements de cré...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en rapport avec les » les mots : « proportionnés aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « excéder un montant déterminé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de cr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « aux », insérer les mots : « héritiers qui justifient de leur qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.