Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Le décès d'un proche est toujours une épreuve intime très difficile pour chacun d'entre nous. Depuis plusieurs années, vous faites, madame la rapporteure Pires Beaune, œuvre utile, avec beaucoup de ténacité. La conclusion d'un accord de place aurait été préférable, les établissements de crédit auraient pu s'entendre pour encadrer des frais don...

J'en profite pour m'inscrire en faux contre le discours déplorant la supposée impuissance du législateur à réguler des tarifs prétendument trop importants ou disproportionnés. Un tel discours, dans le fond, rejoint l'espèce de haine du profit et de l'argent que l'on retrouve aux deux extrêmes de l'hémicycle. Des mesures ont été prises il y a p...

C'est un amendement que l'on pourrait qualifier de punitif. De surcroît, il est totalement décorrélé de l'objet de la proposition de loi.

Celle-ci vise en effet à établir un lien rationnel – qui est manifestement absent actuellement – entre le service rendu par la banque et son coût. Or, que proposez-vous par cet amendement ? Une forme de nouvel impôt, de nouvelle taxe sur la mort…

…dont le taux serait de 1 %. Pourquoi pas le double ou le triple ? Vous cherchez à pénaliser, à imposer un prélèvement sur les comptes bancaires. C'est insupportable et en totale contradiction avec l'esprit du texte. Mais, au fond, c'est assez cohérent avec le vocabulaire que vous avez employé tout à l'heure : vous avez parlé de rapaces, de ba...

Cet amendement fort à propos vise à étendre l'application de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Je voudrais d'abord saluer la ténacité de Mme la rapporteure, car cela fait plusieurs années qu'elle travaille sur ce sujet, qu'elle agit et qu'elle formule des propositions constructives. Je voudrais également saluer l'ouverture du Gouvernement, qui fait droit à sa demande en tenant compte de la forte hétérogénéité des frais que nous constaton...

…mais propose de l'encadrer, considérant que le profit n'est pas un gros mot mais qu'il faut aussi réglementer quand des excès ou des injustices sont observés. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.