Projet de loi de finances pour 2024

Les deux derniers alinéas du b) du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 sont supprimés. Exposé sommaire : Le produit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçu en application de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été notifié par l’État à la Métropole du Grand Paris (MGP)...

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase et à ses deux occurrences à la seconde phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	100 000 000	0
Transformation publique	0	0
I... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2551C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Adopté) M. Lefèvre Au moment de la publication de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile, financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap, à l’avance immédiate du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Exposé s... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2624C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Maillard, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 5 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2623C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 20 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2655C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Lefèvre Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 6 200 000 € les crédits soutenant la politique de rénovation des centres de rétention administrative dans le but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en ce domaine. - Le PLF prévoit plusieurs types de crédits concernant les CRA : * des dépe... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2621C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2656C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Dupont, M. Lefèvre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 16 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Immigration et asile 300 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 300 000 TOTAUX 300 000 Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2622C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Vignon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 3 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0 Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2230C au texte N° 1680 - Article 54 (Adopté) M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,... ubstituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin de soutenir financièrement les communes et groupements de c... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2242C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Lefèvre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 3 500 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2228C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Amiel, M. Abad, M. Ardouin, M. Armand, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, Mme Le F... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2232C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Amiel, Mme Hai, M. Giraud, M. Abad, M. Adam, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Heydel ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2229C au texte N° 1680 - Après l'article 56 (Retiré avant séance) M. Valence, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante,... I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1838C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Genetet, M. Haddad, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF553C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Seo, M. Dunoyer, M. Lefèvre, M. Metzdorf Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 500 000 Conditions de vie outre-mer 2 500 000 0 TOTAUX 2 500 000 2 500 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF877C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Seo, M. Lefèvre, M. Dunoyer, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 0 TOTAUX 3 000 000 3 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF873C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Dunoyer, M. Lefèvre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF879C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Metzdorf, M. Lefèvre, M. Dunoyer, M. Seo, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 700 000 Conditions de vie outre-mer 700 000 0 TOTAUX 700 000 700 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org