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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2624C (Adopté)
(1 amendement identique : 2270C )
Publié le 23 octobre 2023 par : M. Maillard, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Alexandra Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 5 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Fonds d'urgence - Soutien à l'éradication des punaises de lits(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le phénomène d’infestation par des punaises de lit touche l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle, et tous les lieux de vie sont susceptibles d’être affectés : les logements, les hébergements temporaires ou encore les établissements recevant du public.
Si les punaises de lit ne sont pas vectrices de maladies, celles-ci n’entraînent pas moins de lourdes séquelles psychologiques pour celles et ceux qui ont dû y faire face ; angoisses répétées, troubles du sommeil, choc traumatique, hypervigilance, etc.
D’après l’ANSES, le coût sanitaire a représenté 83 millions d’euros pour les Français en 2019, dont 79 millions d’euros associés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 million d’euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d’euros environ au titre des soins physiques.
L’accompagnement des personnes touchées constitue un enjeu de salubrité et de solidarité.
Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués pour les logements infestés de punaises de lits et dont les revenus du foyer ne permettent pas d’entreprendre des actions de décontaminations.
Sur la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fonds d’urgence - Soutien à l’éradication des punaises de lits » doté de 5M en AE et CP ;
- La baisse d’un montant de 5M en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs du programme » du programme n° 304 ;
Les auteurs de cet amendement précisent que cette baisse vise uniquement à assurer la recevabilité financière de cet amendement, ils demandent au Gouvernement de lever le gage.
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