Amendement N° CF2656C (Adopté)

Cet amendement vise à créer un programme spécifique intitulé « Renforcement des moyens consacrés par l'OFPRA à l'établissement des actes d'état civil des bénéficiaires d'une protection internationale ». A cet effet, cet amendement propose de:

-relever de 300 000 € les crédits accordés à l’OFPRA dans le but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en matière de soutien aux activités d’établissement d’actes d’état civil de cet opérateur afin de permettre le recrutement de 8 ETPT supplémentaires en sus des 8 déjà prévus par le PLF ;

- procéder à ce transfert de crédits sans réduire les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française.

1-Relever de 300 000 € les crédits accordés à l’OFPRA dans le but d’accentuer l’effort prévu par le PLF en matière de soutien aux activités d’établissement d’actes d’état civil de cet opérateur

- Dans le cadre de ses missions, l’OFPRA est appelé à reconstituer régulièrement l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale (actes de naissance, livrets de famille, actes de mariage, etc.).

-Cependant, et comme la commission des finances le souligne depuis plusieurs années, les délais d’établissement de ces actes d’état civil ne cessent de se dégrader (4,8 mois en 2016, 8 mois en 2021 et près de 12 mois en 2023) ce qui pèse sur l’intégration des bénéficiaires de la protection internationale. Ces délais importants retardent ainsi l’établissement des titres de séjour, posent des difficultés d’accès au logement social ou ne permettent pas la délivrance de la carte vitale.

-En 2023, le PLF a renforcé de 8 ETP les effectifs de l’OFPRA chargés de cette mission (en les portant à 60,5 ETP de catégorie B).

-Le PLF 2024 prévoit la création de 17 ETPT en faveur de l'OFPRA dont 8 ETP en faveur de la direction de l’OFPRA chargée de l'établissement des actes d'état civil ce qui ferait passer ses effectifs à 68,5 ETP.

- Ces efforts sont bienvenus mais ne permettent pas de répondre complètement aux besoins observés.

-L’amendement propose d’aller plus loin en finançant 8 autres ETP, ce qui porterait les effectifs dédiés de l’OFPRA à 76,5 ETP.

- Le montant proposé (300 000 €) a été déterminé après interrogation de l’OFPRA.

2- Procéder à ce transfert de crédits sans réduire les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française

Pour réaliser ce mouvement, l’amendement propose de :

- prélever 300 000 euros en AE et en CP sur l'action 11 Accueil des étrangers primo arrivants du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française (cette action finançant l'action de l'Office français pour l'immigration et l'intégration) ;

- transférer 300 000 euros en AE et en CP vers l'action 2 Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et asile.

Ce transfert de crédits n'aura pas pour effet de diminuer les moyens de l'OFII puisque les documents budgétaires comportent une erreur de 6,5 millions d'euros. Ainsi, la dotation de l'OFII comprend, à tort, les frais de gestion de l'ADA. Ce point apparaît à la lecture du détail du financement de cet opérateur figurant à la page 88 du projet annuel de performances. Les crédits de gestion de l'ADA ont ainsi été comptés, par mégarde, deux fois, une fois sous forme de "subvention pour charges de service public" et une deuxième fois dans la ligne "transferts".

Il est donc possible de réaffecter les fonds correspondants sans réduire les crédits réels de l'OFII.